Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout type d’immeuble à usage d’habitation et autres dans le cadre de la vente et de la location.
Le diagnostic de performance Energétique (DPE) appelé plus aussi Diagnostic Energétique est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT). L’objectif principal de ce diagnostic est d’indiquer à l’acheteur ou au locataire les caractéristiques techniques de la consommation et du coût en énergie du bien.
C’est un dispositif important du plan climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
Le diagnostic énergétique abouti à un étiquetage comme ci-dessous :
1. Une étiquette sur la consommation d’énergie par classe (de A à G).
2. Une étiquette sur la consommation par an en émission de gaz à effet de serre (GES) CO2.
Il est obligatoire d’informer au préalable le futur acquéreur ou le locataire des performances énergétiques du logement.
Contents
Déroulement du diagnostic de performance énergétique :
L’estimation des consommations énergétiques est établie suivant une méthode validée par le ministère ou sur la base des consommations constatées depuis 3 ans.
Le diagnostic Energétique doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité (COFRAC), et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.
Validité de diagnostic DPE
Le Diagnostic Performance Energétique est valable 10 ans sauf si modification.
Textes de loi pour le diagnostic performance énergétique DPE:
Code de la construction et de l’habitation, art R.134-1 à R.134-9
Arrêté du 21 mars 2011, arrêté du 11 octobre 2010, arrêté du 15 septembre2006, article R.134-1 à R.134-5 du CCH.
