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Diagnostic Loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez permet d’obtenir un certificat de superficie qui permet de protéger le vendeur. Il doit être annexé à la promesse de vente.

Règlementation :

Tous les biens immobiliers en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu’elles sont construites sur un terrain en copropriété.

La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots (ou fraction de lots) d’une superficie inférieure à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement).

  • une nullité de l’acte,
  • une réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte.

C’est pour éviter ces risques, qu’un diagnostic Loi Carrez reste fortement conseillé.

Diagnostic immobilier Paris

Déroulement de la Loi Carrez :

Pour réaliser ce diagnostic, le diagnostiqueur effectue le métrage de l’habitation : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. 
Les superficies des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, vérandas, loggias et dépendances ayant une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas prises en compte.

Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le métrage de la surface habitable – Loi Carrez. En cas de litige, le bailleur pourra se retourner contre le professionnel ayant effectué le diagnostic, lui-même couvert par une assurance professionnelle.

Validité de diagnostic loi Carrez:

Le Certificat de surface est valable à vie sauf en cas de travaux qui auraient pu modifier la superficie du bien.

Textes de loi pour le diagnostic Loi Carrez:

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997.

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