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Réglementation :
La mention de la superficie d’un bien immobilier est obligatoire lors de la signature de baux de location pour une location non meublée. Tous les biens en location à usage d’habitation principale ou les biens en location à usage mixte professionnel et d’habitation principale sont soumis à la Loi Boutin.
Déroulement du diagnostic Loi Boutin :
Pour réaliser ce diagnostic, le diagnostiqueur effectue le métrage de l’habitation : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. La superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, vérandas, loggias et dépendances ayant une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas pris en compte.
Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le métrage de la surface habitable – Loi Boutin. En cas de litige, le bailleur pourra se retourner contre le professionnel ayant effectué le diagnostic, lui-même couvert par une assurance professionnelle.
Validité du diagnostic loi Boutin :
Le Certificat de surface est valable à vie sauf en cas de travaux qui auraient pu modifier la superficie du bien.
Textes de loi pour le diagnostic loi Boutin:
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009-09-30.
Article 3 de la loi n°89-462.
