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Diagnostic gaz

Le diagnostic Gaz doit être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme spécialement accrédité (COFRAC), et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Règlementation :

Toute transaction immobilière concernant des immeubles à usage d’habitation et dont l’installation gaz a plus de 15 ans doit faire l’objet d’un diagnostic gaz ou d’un état de l’installation intérieure de gaz et chauffage.

Entrée en vigueur le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz a pour objectif de garantir qu’il n’existe aucun risque dû à des défaillances. Il doit être annexé à la promesse de vente

Remarque : le diagnostic gaz fait l’objet d’un certificat de conformité gaz, en cas d’absence le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Diagnostic immobilier Paris

Conséquences sur la sécurité des personnes et du bâtiment :
Les risques inhérents à toute installation au gaz vétuste ou non conforme sont l’explosion et l’incendie car le gaz devient explosif lorsqu’il se mélange à l’air dans une proportion de 5 à 15 %.

Déroulement du diagnostic gaz :

Le diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation de gaz du bien. Les appareils à gaz doivent être accessibles.
Le diagnostiqueur peut être amené à interrompe immédiatement, partiellement ou totalement, le gaz dans le cas d’anomalie présentant un Danger Grave Immédiat (DGI).  Celui-ci préviendra le fournisseur du distributeur de gaz. Le DGI devra être obligatoirement levé avant la remise en marche de l’appareil concerné ou de l’installation.

Validité de diagnostic gaz:

Le diagnostic gaz est valable 3 ans.

Textes de loi pour le diagnostic gaz:

Code de la construction et de l’habitation, Article R.134-6.
Ordonnance N° 2005-655 du 8 juin 2005 – Décret 2006-1147 du 14/09/2006 – Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 – Arrêté du  28 Avril 2010.

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