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Réglementation de diagnostic ERP :
Concerne tout type d’immeuble à usage d’habitation destiné à la vente ou à la location situé dans des zones couvertes par un PPRT ou PPRN (Plan de prévention des risques technologiques et naturels) prescrit, approuvé dont le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels. Ainsi que dans les zones de sismicité zone 1 selon la réglementation parasismique de 2011.
L’état des risques naturels et technologiques précise les risques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé.
Le vendeur ou le bailleur devra annexer au diagnostic ERNT, tous les extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Remarque : si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
Validité de diagnostic ERP :
L’Etat des Risques Naturels et Technologique n’est valable que 6 mois.
Textes de loi pour le diagnostic Risques et naturels et technologique:
Code de l’environnement, Article L.125-5 et R. 125-23 à 27 et Décret n°2005-134 du 15 février 2005.
