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Réglementation :
Toute transaction immobilière concernant des immeubles à usage d’habitation et dont l’installation a plus de 15 ans doit faire l’objet d’un diagnostic électrique ou d’un état de l’installation d’électricité.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a pour objectif de garantir qu’il n’existe aucun risque dû à des défaillances électriques. Il doit être annexé à la promesse de vente.
Remarque : le diagnostic électrique fait l’objet d’un certificat de conformité électrique, en cas d’absence le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Conséquences sur la sécurité des personnes et du bâtiment :
Les risques d’inflammation ou d’électrocution peuvent porter atteinte à la sécurité du bâtiment et des personnes, lorsque l’installation intérieure d’électricité est vétuste ou non conforme.
Déroulement du diagnostic électrique :
Le diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation électrique du bien : le diagnostiqueur a pour obligation de signaler tout anomalie d’un matériel électrique.
Le diagnostic électrique doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité (COFRAC), et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.
Validité diagnostic électrique:
Le diagnostic électrique est valable 3 ans.
Textes de loi pour le diagnostic électricité :
Décret 2008-384 du 22 /04/2008.
Code de la construction et de l’habitation, Article R.134-7
